Conditions générales de services

Termes et Conditions Générales

Dans le cadre de missions pour le compte de tiers (société de portage salarial ou société de conseil et/ou ingénierie), ce sont les Termes et Conditions Générales du Tiers qui s’appliquent.

CGV.20210701.A-JMG

DEFINITIONS

CONDITIONS PARTICULIERES : document, souvent appelé proposition, commande ou contrat de prestations, par lequel le CLIENT commande différents éléments régis par leurs conditions contractuelles respectives :

SERVICE PROGICIEL : applications mentionnées dans les CONDITIONS PARTICULIERES et composant le ou les système(s), y compris leur documentation, constituant un ou des logiciels standards, répondant à des besoins standards définis par JACKY MALGRAS et non spécifiquement adaptés à des besoins particuliers du CLIENT et dont JACKY MALGRAS est le revendeur affilié, prestataire de paramétrage ou le consultant en charge de sa promotion. 

INFRASTRUCTURE : matériels, infrastructures et datacenters infogérés par des fournisseurs externes à l’activité de JACKY MALGRAS, de ses partenaires spécialisés et localisés sur leurs sites.

MOYEN d’ACCES AUX SERVICES PROGICIEL : accès par navigateur web du marché strictement compatible avec les normes W3C.

UTILISATEUR : personne physique distincte ou ressource physique distincte ayant droit d’accès aux SERVICES par l'achat ou par l'abonnement indiqué aux CONDITIONS PARTICULIERES

COMPTE UTILISATEUR : lorsqu’un SERVICE requiert l’authentification d’un UTILISATEUR : identifiant et mot de passe propre à un UTILISATEUR est un seul.

CONTENUS : documents, fichiers, propos, commentaires, questions, articles ou autres données

CONTENUS TRAITES : CONTENUS créés, saisis, publiés, installés, importés, échangés, exportés, communiqués, traités, supprimés, modifiés

SERVICES d’ACCOMPAGNEMENT ET DE SERVICES DE PERSONNALISATION : prestations visant à préparer des SERVICES tels que décrits aux CONDITIONS PARTICULIERES et notamment : mise en service, paramétrage, gestion de demandes de conseils, formation, rédaction, etc…

SERVICES : ensemble des prestations conseil, telles que décrites aux CONDITIONS PARTICULIERES et fournis par JACKY MALGRAS, notamment SERVICES d’ACCOMPAGNEMENT et SERVICE PROGICIEL CLIENT : personne morale dont le représentant a signé ces conditions particulières et générales ou personne physique ayant signé ces conditions particulières et générales.

CONDITIONS GENERALES DE LICENCE DU SERVICE PROGICIEL

Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet la mise à disposition des SERVICES PROGICIELS

Par les présentes, JACKY MALGRAS concède au CLIENT, qui accepte, pour la durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES, l’ensemble des droits définis ci-dessous.

Droits d’utilisation :

JACKY MALGRAS concède au CLIENT un droit d’utilisation non exclusif et non cessible au SERVICE PROGICIEL. Le CLIENT reconnaît avoir choisi le SERVICE PROGICIEL comme un service apte à répondre à ses besoins. À ce titre, le CLIENT admet que le SERVICE PROGICIEL peut, dans certains cas, ne pas répondre à l’intégralité de ses besoins et déclare s’accommoder des limites de spécifications du SERVICE PROGICIEL.

Accès au SERVICE PROGICIEL :

L’accès au SERVICE PROGICIEL est consenti au CLIENT pour une utilisation exclusive à ses propres besoins. Le CLIENT fera son affaire des MOYEN d’ACCES AU SERVICE PROGICIEL.

Le nombre d’UTILISATEURS autorisés à accéder au SERVICE PROGICIEL par un COMPTE UTILISATEUR peut être égal au nombre indiqué dans les CONDITIONS PARTICULIERES et illimité pour les UTILISATEURS ne requièrent pas d’authentification bien que les CONTENUS TRAITES soit limités tel que décrit au prochain chapitre “Etendu du SERVICE PROGICIEL et services associés”

Les COMPTES UTILISATEURS sont nominatifs et individuels. L’UTILISATEUR s’interdit de communiquer à un tiers, même collègue, son identifiant et son mot de passe. Le CLIENT se porte garant du respect de cet engagement par les UTILISATEURS dans le cas contraire, le CLIENT sera seul responsable des conséquences et l’identification d’une contrevenance entrainant un dysfonctionnement fera l’objet d’un audit payant et le cas échéant la remise en état avec un minima de quarante huit heures. A des fins de sécurité, JACKY MALGRAS se réserve le droit de réinitialiser à tout moment, unilatéralement, les mots de passe et de les communiquer au CLIENT ou de permettre au UTILISATEURS d’en choisir un nouveau.

L’accès au SERVICE PROGICIEL par les UTILISATEURS se fait 24h sur 24h et 7 jours sur 7, sous réserve de disposer des MOYEN d’ACCES AU SERVICE PROGICIEL à l’exception du temps nécessaire à la maintenance du SERVICE PROGICIEL, sans garantie de disponibilité du SERVICE PROGICIEL. (Dépend de votre hebergeur) 

Afin de préserver ou améliorer les performances du SERVICE PROGICIEL, JACKY MALGRAS se réserve la possibilité de modifier le SERVICE PROGICIEL et notamment de suspendre momentanément tout ou partie du SERVICE PROGICIEL de tout ou partie des UTILISATEURS.

Etendu du SERVICE PROGICIEL et services associés :

Les CONTENUS TRAITES sont limités à celles de l’activité du CLIENT. Le volume des CONTENUS TRAITES par le CLIENT avec le SERVICE PROGICIEL est illimité, sans garantie de débit à un instant donné. Les INFRASTRUCTURE allouées par les fournisseurs d'hébergements au SERVICE PROGICIEL sont définis par les fournisseurs externes à l’activité de JACKY MALGRAS.

JACKY MALGRAS ne saurait être tenu responsable des CONTENUS TRAITES par le MOYEN d’ACCES AU SERVICE PROGICIEL ou de la dégradation ou de l’indisponibilité temporaire du MOYEN d’ACCES AU SERVICE PROGICIEL et/ou du SERVICE PROGICIEL.

Le SERVICE PROGICIEL fonctionne sur les INFRASTRUCTURE de fournisseurs externes à l’activité de JACKY MALGRAS, à ce titre elle ne prend pas en les infrastructures du CLIENT.

Compte-tenu des évolutions fonctionnelles continues réalisées par les éditeurs de SERVICES PROGICIELS, les caractéristiques fonctionnelles peuvent être modifiées à l’issue de chaque livraison d’une nouvelle version. Il incombe au CLIENT de vérifier le bon fonctionnement du SERVICE PROGICIEL.

Les demandes CLIENT relatives au SERVICE PROGICIEL sont traitées dans le cadre des CONDITIONS GENERALES DES SERVICES d’ACCOMPAGNEMENT à l’exception des rares cas de dysfonctionnement d’une fonction standard qui sera alors résolu dans le cadre du SERVICE PROGICIEL, dans les meilleurs délais par les fournisseurs externes à l’activité de JACKY MALGRAS. Toute demande CLIENT motivée par un dysfonctionnement non imputable à la bonne exécution du paramétrage à la livraison et avant mise à jour du SERVICE PROGICIEL, fera l’objet d’une facturation.

Compte-tenu des évolutions technologiques et des nécessité de sécurité, les caractéristiques techniques du SERVICE PROGICIEL sont modifiées sans préavis.

Engagements et responsabilité de JACKY MALGRAS : Il appartient aux fournisseurs externes à l’activité de JACKY MALGRAS de limiter, dans la mesure du possible, les interruptions d’accès au SERVICE PROGICIEL. Toutefois, les techniques employées relèvent du domaine complexe de l’informatique. Il appartient donc également au CLIENT de se prémunir contre ces risques d’interruptions.

JACKY MALGRAS se réserve le droit de refuser des CONTENUS qui seraient techniquement non-compatibles avec le SERVICE PROGICIEL, ou nuisibles à ses performances.

Engagements et responsabilité du CLIENT :

Le CLIENT déclare parfaitement connaître les caractéristiques du MOYEN d’ACCES AU SERVICE PROGICIEL et du SERVICE PROGICIEL.

Il incombe au CLIENT de vérifier l’adéquation du SERVICE PROGICIEL à ses besoins, et les résultats des traitements dans son domaine d’activité et de la qualification et de la compétence des collaborateurs en charge de la vérification.

Une demande déclarée comme dysfonctionnement du SERVICE PROGICIEL par les UTILISATEURS sera traitée comme indiqué aux CONDITIONS GENERALES DES SERVICES d’ACCOMPAGNEMENT.

Le CLIENT est seul responsable des CONTENUS échangés par le SERVICE PROGICIEL entre les UTILISATEURS et/ou les tiers accédant au SERVICE PROGICIEL notamment en ce qui concerne la confidentialité des données sensibles pour son activité.

Il appartient au CLIENT de prendre toutes mesures pour préserver la confidentialité des données du COMPTE UTILISATEUR, et plus généralement des informations sensibles relative au SERVICE PROGICIEL.

Le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier, celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le CLIENT est responsable des éventuels dommages causés par tout dommage qui serait survenu de son fait au SERVICE PROGICIEL.

Propriété :

Pour les éléments du SERVICE PROGICIEL revendus par JACKY MALGRAS, nous déclarons détenir les droits lui permettant de conclure les présentes.

Il est entendu que les programmes font partie des secrets de fabrication et des informations confidentielles des fournisseurs de JACKY MALGRAS, sans égard au fait qu’une partie quelconque du système soit ou non, ou puisse être ou non, valablement brevetée ou protégée par un droit d’auteur ou de toute autre matière. En conséquence, le CLIENT ne peut :

Le CLIENT s’engage à maintenir le caractère confidentiel du SERVICE PROGICIEL et des documents fournis pour son usage exclusif par JACKY MALGRAS .

Tout comportement contraire à la présente clause, par le CLIENT, s’analyserait en un acte de contrefaçon.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION, VENTE et INFOGERANCE DE MATERIELS

Les caractéristiques et garanties des matériels indiqués dans les CONDITIONS PARTICULIERES sont celles indiqués par les constructeurs et éditeurs à la date de rédaction. Les caractéristiques et garanties des matériels effectivement livrés au CLIENT sont celles proposés par les constructeurs et éditeurs à date de commande par nos services.

Les délais ou date de livraison indiqués dans les CONDITIONS PARTICULIERES sont celles indiqués par les constructeurs et éditeurs à la date de rédaction. Les délais ou date de livraison effective sur le ou les sites désignés par le CLIENT sont fonctions des délais et date de livraison effective des constructeurs, éditeurs ou grossistes à date de commande par nos services.

Les matériels vendus ou loués par JACKY MALGRAS sont sous la responsabilité du CLIENT du départ du site du fournisseur jusqu’à la livraison sur le ou les sites finaux demandés par le CLIENT en passant par les sites intermédiaires demandés par le CLIENT notamment pour tests ou paramétrages.

L’infogérance des matériels (dont maintenances standards ou spécifiques) indiqués dans les CONDITIONS PARTICULIERES sont celles indiqués par les constructeurs et éditeurs à la date de rédaction. Sauf accord express les matériels loués ou vendus dans les CONDITIONS PARTICULIERES ne sont ni repris, ni échangés. L’infogérance des matériels (dont maintenances standards ou spécifiques) effectivement assurés est celle effectivement fournie par les constructeurs et éditeurs à date de commande par nos services.

CONDITIONS GENERALES DES SERVICES d’ACCOMPAGNEMENT Gestion des demandes d’intervention :

En dehors des demandes issues directement du périmètre fonctionnel initial décrit dans les CONDITIONS PARTICULIERES, JACKY MALGRAS enregistre les demandes des UTILISATEURS et des interlocuteurs expressément désignés par le CLIENT. Les autres modalités d’enregistrement des demandes d’interventions sont précisés dans les CONDITIONS PARTICULIERES. Pour assurer des interventions efficaces, JACKY MALGRAS recommande des demandes adressées par mail ou via l'espace client sur la page "Gestion des demandes' 

Si un collaborateur du CLIENT rencontre une difficulté avec les SERVICES PROGICIEL, il s’engage à adresser une demande par mail ou via l'espace client sur la page "Gestion des demandes' en y indiquant le contexte le plus détaillé possible (applications, identifiants employés, identifiants fonctionnels des documents, process, données, description des opérations que le collaborateur était en train d’effectuer et lorsque possible capture écran). En l’absence d’un contexte détaillé, le CLIENT est informé que JACKY MALGRAS ne pourra apporter q’une réponse limitée voir nulle.

Si la réponse de JACKY MALGRAS à la demande déclarée comme dysfonctionnement du SERVICE par un UTILISATEUR confirme un dysfonctionnement elle sera mentionnée dans un relevé d’interventions mais non facturée, à l’inverse si elle s’avère relever du fonctionnement normal du SERVICE la demande fera l’objet d’une facturation.

Interventions sur infrastructures du CLIENT :

Le CLIENT reconnait que JACKY MALGRAS a une connaissance imparfaite des infrastructures du CLIENT et limitée aux documents que le CLIENT lui fourni préalablement aux interventions et que JACKY MALGRAS devra adapter ses interventions à la réalité des infrastructures à chaque intervention et accepte expressément que JACKY MALGRAS facture les prestations nécessaires, même lorsque celles-ci varient par rapport à celles indiquées aux CONDITIONS PARTICULIERES ou communiquées au CLIENT préalablement aux interventions.

Pour des interventions efficaces, le CLIENT autorise et donne accès à JACKY MALGRAS aux infrastructures du CLIENT (dont les postes UTILISATEURS) par des logiciels de télé-intervention du marché, en l’absence d’un tel accès, le CLIENT est informé que JACKY MALGRAS ne pourra apporter q’une réponse limitée voir nulle.

Les interventions sur les infrastructures désignées par le CLIENT effectuées à sa demande par JACKY MALGRAS et autres que les INFRASTRUCTURES sont effectuées sous la responsabilité du CLIENT.

Les interventions sur les infrastructures désignées par le CLIENT effectuées à sa demande par JACKY MALGRAS et autres que les INFRASTRUCTURES sont effectuées sous réserve que le CLIENT fournisse les accès distant ou demande à JACKY MALGRAS de les initier. A défaut d’accès distant, JACKY MALGRAS pourra intervenir sur site et facturera l’ensemble des coûts directs et indirects liés au déplacement. JACKY MALGRAS est seul à définir les moyens de déplacement à engager : transport, hébergement, restauration …

Format des livraisons

Les compte-rendus et le cas échéant les supports d’intervention sont livrés par email en texte brut ou format Acrobat (Adobe – PDF) ou lien de consultation ou de téléchargement, à l’exclusion d’autres formats et canaux de communication.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE & LIVRAISON Interlocuteurs & tierces parties :

JACKY MALGRAS aura un seul interlocuteur référant chez le CLIENT. A défaut de précisions dans les CONDITIONS PARTICULIERES, l’interlocuteur sera le signataire des CONDITIONS PARTICULIERES & GENERALES. JACKY MALGRAS n’acceptera d’instruction, de validation que de ce seul interlocuteur. De même JACKY MALGRAS n’aura pour seuls interlocuteurs tiers, que les tiers prévus aux CONDITIONS PARTICULIERES.

JACKY MALGRAS se réserve le droit de refuser tout changement d’interlocuteur ou de résilier ses engagements. Le transfert de compétence vers le nouvel interlocuteur et tous travaux découlant de ce changement seront débités du COMPTE d’INTERVENTIONS.

Montant des SERVICES :

Le montant des SERVICES est précisé aux CONDITIONS PARTICULIERES.

Chaque intervention sur un site désigné par le CLIENT, fait l’objet d’une facturation d’un minimum d’une journée, des frais de déplacement et dans le cas d’une intervention sur plusieurs jours, d’un forfait d’une demi-journée par nuit où le collaborateur de JACKY MALGRAS devra rester à proximité du site de l’intervention.

Le montant des tarifs et abonnements indiqués aux CONDITIONS PARTICULIERES sera révisé annuellement à la date anniversaire de signature du présent contrat, en application de la formule suivante : “Nouveau Prix” = “Prix à la facturation initiale” x (“dernier indice SYNTEC publié” / “indice SYNTEC publié à la date de la commande”)

Délai de mise en route et livraison :

La mission commence à réception par le CLIENT du mail de bienvenue de JACKY MALGRAS et sous réserve de complet règlement par le CLIENT des factures correspondant aux SERVICES indiqués dans les CONDITIONS PARTICULIERES. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager JACKY MALGRAS sur une obligation de résultat. JACKY MALGRAS n’a notamment pas de maîtrise sur les délais de réponse du CLIENT ou de tous les tiers et fournisseurs de JACKY MALGRAS, impliqué.

JACKY MALGRAS s’efforcera de respecter les délais de livraison et de les faire respecter par tous les tiers et fournisseurs de JACKY MALGRAS impliqués ou à défaut de maintenir la régularité de livraison. Les retards sur les délais de livraison indicatifs ne donnent pas le droit au CLIENT d’annuler le contrat, ou de refuser les livraisons ou de réclamer des dommages et intérêts.

La réception des livraisons sera prononcée de plein droit si le CLIENT n’a pas émis de réserve à plus de quinze jours des livraisons de SERVICES. Afin de lever toute éventuelle réserve, le CLIENT s’engage à les exprimer à JACKY MALGRAS par tout moyen lui assurant un accusé de réception. JACKY MALGRAS s’efforcera de lever toute éventuelle réserve dans les meilleurs délais. Au delà des quinze jour et faute de notification par le CLIENT, la livraison sera prononcée de plein droit.

Le CLIENT accepte que JACKY MALGRAS ait recours aux sous-traitants de son choix pour délivrer certains SERVICES.

Modalités de facturation :

Les montants indiqués dans les CONDITIONS PARTICULIERES s’entendent hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée des services et matériels au taux en vigueur à la date de facturation s’appliquant selon les conditions légales.

Les abonnements sont facturés en terme à échoir de chaque période contractuelle stipulée aux CONDITIONS PARTICULIERES à compter de la date de communication par mail au CLIENT de la disponibilité des SERVICES ou à défaut de la date de signature du contrat. Toute période commencée reste due.

Les abonnements font systématiquement l’objet d’une tacite reconduction pour des périodes successives d’une durée identique à celle fixée dans les CONDITIONS PARTICULIERES, et à défaut d’une durée de douze mois selon les modalités et tarifs en vigueur à la date de la reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée quarante jours avant l’échéance de la période à venir.

Les règlements non effectués aux échéances prévues, seront suspensifs de l’exécution des SERVICES et pourront être assortis d’une révision des délais de livraison. En cas de retard par rapport à l’échéance, la somme due portera intérêts calculés sur la base de une fois et demie le taux de l’intérêt légal, par la simple échéance du terme, sans mise en demeure préalable, sans préjudice de tous dommages et intérêts, de plein droit.

A défaut de règlement par le CLIENT à une échéance quelconque, et suite à une mise en demeure restée sans effet passé dix jours, JACKY MALGRAS pourra résilier le contrat de plein droit sur lettre recommandée avec accusé réception et facturer des frais de contentieux de trois cents euros.

En cas de nécessité de mise en recouvrement une indemnité de quinze pour cent sera due à titre de clause pénale, sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage de JACKY MALGRAS devant les tribunaux compétents.

Tout désaccord concernant la facturation, la nature, l’état, les caractéristiques ou la compatibilité des SERVICES fournis devra être motivés dans les plus brefs délais par mail pour une action rapide de JACKY MALGRAS et copie par lettre recommandée avec accusé de réception pour la forme. En l’absence de lettre recommandée motivée, la facture sera réputée acceptée par le CLIENT.

Annulation & réclamation :

En cas d’annulation du contrat du fait du CLIENT, le CLIENT devra notifier JACKY MALGRAS par lettre recommandée avec accusé de réception, quarante jours avant la date d’effet.

En cas d’annulation, la totalité des SERVICES décrits dans les CONDITIONS PARTICULIERES resteront dues par le CLIENT et seront facturés et notamment les abonnements pour la période en cours telle que prévue aux

PARTICULIERES resteront dues par le CLIENT et seront facturés et notamment les abonnements pour la période en cours telle que prévue aux CONDITIONS PARTICULIERES.

Conditions de Règlements :

Le CLIENT s’engage à acquitter les sommes dues à JACKY MALGRAS au titre de l’exécution du présent contrat, déduction faîtes du prorata d’acompte toutes taxes comprises. Les factures sont payables selon les termes définis aux CONDITIONS PARTICULIERES et à défaut paiement par virement comptant sans escompte, à réception de facture.

Non-sollicitation de personnel :

Le CLIENT s’engage pour toute la durée de l’intervention et des abonnements et pendant les trente six mois qui font suite à la dernière intervention livrée au CLIENT ou la fin d’abonnement, à ne pas recruter de manière directe ou indirecte pour une durée déterminée ou indéterminée des salariés ou d’anciens salariés de JACKY MALGRAS dans le cas contraire le CLIENT s’engage à verser une indemnité de dix huit mois du plus importante entre le nouveau salaire brut de l’ancien salarié et le dernier salaire brut versé salarié.

Confidentialité :

Les parties s’engagent à recevoir, traiter et maintenir les informations confidentielles intéressant le CLIENT ou JACKY MALGRAS à titre strictement confidentiel, à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution du présent contrat, et à ne les communiquer ni divulguer à quiconque sans l’accord préalable écrit de l’autre partie. Les informations confidentielles sont celles communiquées par les parties, qu’elles soient marquées “confidentiel”, qu’elles proviennent de JACKY MALGRAS notamment informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou CONTENUS ou qu’elles soient confidentielles par nature, et ce quelque soit leur support de communication.

Le CLIENT s’engage par ailleurs, à prendre, à l’égard de ses collaborateurs et de tous tiers utilisant les SERVICES, toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité.

Le présent engagement vaut pendant la durée du présent contrat et cinq ans après sa résiliation pour quelque cause que ce soit.

Droits : Le CLIENT atteste qu’il est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou du droit d’un tiers des CONTENUS TRAITES par le CLIENT ou à sa demande dans les SERVICES. Le CLIENT atteste qu’il dispose des licences liées aux SERVICES soit préalablement à la signature de ce contrat soit par le signature de ce contrat.

Le CLIENT fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires des CONTENUS TRAITES dans les SERVICES.

Le CLIENT est seul responsable CONTENUS TRAITES dans les SERVICES, notamment dans le cadre d’interaction directe ou indirecte avec des tiers, de reprise ou de diffusion à des tiers par quelques moyens que ce soit ; il agit en tant qu’entité indépendante, et assume la totalité des risques et périls de ses actions ; il s’engage à respecter lors de l’emploi des SERVICES, les règles légales et déontologiques pouvant régir l’exercice de sa profession, les droits de propriété intellectuelle, le respect des bonnes mœurs et de l’ordre public, et plus généralement l’utilisation des CONTENUS qu’il envisage.

En cas de non-respect de ces obligations par le CLIENT, JACKY MALGRAS aura la possibilité d’interrompre sans délai les SERVICES, et de résilier tout ou partie du contrat immédiatement aux torts exclusifs du CLIENT, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels JACKY MALGRAS pourrait prétendre ; le CLIENT s’engage également à garantir JACKY MALGRAS, à première demande, contre tout dommage en résultant et des conséquences dommageable de toutes réclamations de tiers.

Au cas où le CLIENT ne pourrait ou ne voudrait s’acquitter des droits associé à des CONTENUS employés dans les SERVICES et à première demande JACKY MALGRAS supprimera les CONTENUS des SERVICES ou adaptera les CONTENUS et débitera les unités de travail correspondant à la suppression ou l’adaptation.

Les SERVICES utilisant des logiciels et codes disponibles sous la forme de licences libres de droit et dont le transfert de propriété ou le négoce est interdit, sont livrés au CLIENT ou exploités pour le compte du CLIENT à titre gracieux.

Les SERVICES, hors ceux qui sont par nature d’accès public, sont livrés au CLIENT pour des CONTENUS TRAITES par les UTILISATEURS, à l’exclusion de toute tierce personne physique ou morale en liaison directe ou indirecte avec le CLIENT. Cette exclusion s’étend aux acquéreurs potentiels du CLIENT.

Le CLIENT n’est pas autorisé à céder ou déléguer ou licencier les droits et obligations découlant de ce contrat, sous quelque forme que ce soit.

Le CLIENT n’acquiert aucun droit sur les marques de JACKY MALGRAS. Clause de force majeure :

Les parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues au présent contrat, si cette inexécution est due à un cas fortuit ou de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux : les intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, attentats, restrictions gouvernementales ou légales, décès/invalidités, modification légale ou réglementaire des formes de commercialisation, mauvais fonctionnement des équipements du CLIENT, actes ou omissions des opérateurs de télécommunication. Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin, dans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment.

Responsabilités :

JACKY MALGRAS s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à la livraison des SERVICES. Les parties conviennent que JACKY MALGRAS a une obligation de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée, en cas de défaillances des SERVICES, à la réfection des SERVICES concernés.

La responsabilité de JACKY MALGRAS est également dégagée pour tout retard ou dommage résultant de l’insuffisance des informations et/ou de la documentation fournies par le CLIENT et plus généralement dans le cas où le CLIENT ne respecte pas ses obligations.

Le CLIENT utilisera les SERVICES conformément aux instructions qui lui sont communiquées par JACKY MALGRAS, et il sera le seul responsable des conséquences dommageables d’une utilisation non-conforme. Le CLIENT s’interdit d’utiliser les SERVICES et les CONTENUS des SERVICES autrement que dans les conditions prévues aux présentes. Le CLIENT s’engage à indemniser JACKY MALGRAS en cas d’action engagée par un tiers devant toute Juridiction, concernant une utilisation des SERVICES par le CLIENT, en violation des dispositions des présentes conditions générales.

Le CLIENT renonce à rechercher la responsabilité de JACKY MALGRAS qui n’encourt aucune responsabilité à l’égard du CLIENT ou de tiers pour les éventuels dommages directs ou indirects de quelque nature qu’ils soient (perte d’exploitation, de bénéfice ou préjudice commercial, autres…),

provenant ou par l’utilisation ou en relation avec les SERVICES, y compris les dommages ou la perte de CONTENUS, pour lesquels le CLIENT fera son affaire des assurances appropriées. JACKY MALGRAS refusera toute autre garantie, quelle qu’elle soit, formulée par des tiers.

Les parties conviennent expressément que tout préjudice commercial ou financier (tel que perte de bénéfices, perte de commandes, trouble commercial quelconque) subit par le CLIENT en raison des SERVICES ne pourra donner droit à aucune indemnisation de quelque sorte que ce soit et quelle qu’en soit la cause.

Si la responsabilité de JACKY MALGRAS venait à être établie, le montant d’éventuelles indemnisations de tous préjudices, sera limité aux sommes effectivement perçues par JACKY MALGRAS au titre des SERVICES concernés pour lesquels sa responsabilité a été retenue, depuis la date où se situe le fait générateur de sa responsabilité.

Le transfert de la responsabilité civile et des risques au CLIENT s’effectue au fur-et-à-mesure des livraisons des SERVICES.

Loi, Attribution de compétence & validité des clauses : Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de PARIS.

La nullité d’une des clauses du contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat qui garderont leur plein effet et portée.

Si l’une des clauses des présentes conditions n’est pas appliquée, cette non application ne pourra valoir renonciation au contrat ou à cette clause.

Le présent contrat constitue l’intégralité des accords liant les parties quant à son objet. Aucune obligation générale ou spécifique figurant dans des documents ou accords antérieurs, propositions antérieures ou toutes autres communications envoyées ou échangées antérieurement par les parties, ne complète le présent contrat.

Dispositions générales :

Le CLIENT autorise JACKY MALGRAS  à communiquer sur la nature générique et non confidentielle de son projet et notamment à utiliser son nom, logo ou le nom et logo du groupe auquel il est rattaché.

Conditions Générales d’Utilisation du SERVICE Disclaimer

Condition d’utilisation

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Exclusion de responsabilité

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